Instituée en 1910, elle a pour objectif de faire contribuer les touristes hébergés aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique. 

Elle permet aux collectivités de disposer de moyens financiers supplémentaires pour le développement et la promotion touristique. 

Cet impôt n’est pas une contribution financière des hébergeurs. 

Les logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent à titre onéreux des personnes non domiciliées dans la commune et n’y possédant pas une résidence pour laquelle elles sont passibles d’une taxe d’habitation. Il s’agit donc essentiellement des professionnels de l’hébergement.
Toutefois, les particuliers louant tout ou partie de leur habitation personnelle sont également concernés. La déclaration doit être faite dans les 15 jours qui suivent le début de la location. Pour l’exploitation de chambres d’hôtes ou de meublés en location de courte durée, une inscription au registre SIREN pourra être demandée (formalité à accomplir à votre centre des impôts, ce numéro devra être reporté au verso de votre déclaration).

▪ Les personnes âgées de moins de 18 ans
▪ Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
▪ Les bénéficiaires d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
▪ Les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal
▪ Les propriétaires de résidence secondaire pour laquelle ils acquittent une taxe d’habitation
▪ Les personnes venues sur la commune à titre professionnel

En fonction du choix de la collectivité, la taxe de séjour peut financer : 

• le développement touristique (les dépenses de fonctionnement et d’investissement) 
• Les actions de protection et gestion des espaces naturels à des fis touristiques 
• En cas de présence d’un Office de tourisme sous la forme juridique d’EPIC, le produit de la taxe lui est automatiquement intégralement reversé.

Il existe deux régimes applicables pour la taxe de séjour : 

• Taxe de séjour forfaitaire : les hébergeurs

Elle est due par les hôteliers et les hébergeurs qui la répercutent sur leurs clients. Elle est calculée indépendamment du nombre réel de nuitée; en cas de mauvaise saison, elle peut être pénalisante pour les hébergeurs. 

• Taxe de séjour (au réel) : les touristes 

Elle est calculée sur le nombre réel de nuitées payantes réalisées par le visiteur. 

Vous pouvez renvoyer ou déposer votre déclaration, complétée, datée et signée avant la date limite de dépôt indiquée sur le formulaire, à l’adresse suivante : Mairie de Baillif, Services Finances, BP N°11 – 97123 Baillif. Vous pouvez également renvoyer votre déclaration par courriel, à l’adresse suivante : mairiedebaillif@ville-baillif.fr
Cette déclaration s’effectuera par courrier, dans lequel ils transmettront le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de leur registre logeur.

Vous avez l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour et de la faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de vos propres prestations. La taxe de séjour au réel n’est pas assujettie à la TVA. Son montant ne doit pas être arrondi. Conformément à l’article L.2333-37 du CGCT, vous avez l’obligation de percevoir la taxe de séjour et de la reverser aux dates prévues. Conformément à l’article R.2333-50 du CGCT, vous devez tenir un état, désigné par le terme « registre du logeur » précisant obligatoirement :
▪ le nombre de personnes assujetties
▪ la durée du séjour
▪ le cas échéant le nombre de personnes exonérées et les motifs de réductions ou d’exonération
▪ la somme de taxe de séjour récoltée
Le registre du logeur ne doit contenir aucune information relative à l’état civil des personnes assujetties à la taxe de séjour. Les logeurs professionnels comme les logeurs occasionnels sont tenus de faire une déclaration à la mairie faisant état de la location dans les 15 jours qui suivent le début de celle-ci (article R.2333-51 du CGCT).
VOIES DE RECOURS
En application des articles R.2333-57 et R.2333-67 du CGCT le client redevable de la taxe de séjour qui conteste le montant de la taxe doit l’acquitter. Il peut soit au préalable saisir d’une réclamation le Maire de Baillif afin qu’il statue sur sa demande de remboursement, soit saisir directement d’une réclamation le Tribunal d’instance compétent.