Ville de Baillif

Territoire du patrimoine rural

Effectuez votre demande de permission de voirie

Dans quel cas une autorisation de voirie est nécessaire?

Dès lors qu’il y a un occupation du domaine public communal.

Demande de permission de voirie

Afin d’obtenir une permission ou autorisation de voirie, l‘usager doit adresser un courrier à Madame le maire précisant :

– la localisation du projet, 

– sa description 

– et y annexer le cerfa complété. 

Suite à cela le maire prendra un arrêté pour délivrer la permission de voirie. 

 

Exemple de permission de voirie : demande de branchement d’eau potable

Pour en savoir plus à ce sujet, contactez le service technique au 0590 41 40 16.