Le certificat d’information (CUa) permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété ainsi que les taxes et participations d’urbanisme.

Le certificat opérationnel (CUb) indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet, ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus.

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption. Elle est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption afin qu’il puisse faire valoir son droit de priorité pour l’acquisition du bien.

Ce formulaire doit être utilisé pour un changement de destination sur une construction existante déclarer des aménagements, des constructions ou des travaux non soumis à permis.

Ce formulaire est à utiliser lorsqu’un terrain est divisé pour détacher un ou plusieurs lots en vue de construire :

 – en dehors d’un site classé, du périmètre d’un site patrimonial remarquable ou des abords des monuments historiques ;

 – sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement.

Ce DP doit être utilisé pour la réalisation de travaux sur une maison individuelles (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…), si vous construisez une annexe à votre maison (garage, piscine, abri de jardin…) ou pour une édifier une clôture.

Un permis d’aménager est nécessaire dès lors que des aménagements fonciers sont envisagés.

Par exemple, les aménagements suivants nécessitent le dépôt d’un permis d’aménager :

• Création d’un lotissement (y compris un seul lot)
• Création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement
• L’affouillements ou l’exhaussements du sol.
• Création d’aire de stationnement ouverte au public quelle que soit le nombre d’unités à créer
• Création d’un espace public ou d’une voie
• Travaux modifiant les caractéristiques d’une voie existante

Le Permis de Construire peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagements soumis à permis autre que portant sur une maison individuelle.

Le permis de construire doit être utilisé pour les projets de construction d’une seule maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garages, piscine…) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante. Ce formulaire permet aussi de faire une demande de démolition si le projet en nécessite.

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.

Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.